« Certes, le délai « légal » de dépôt de l’attestation d’accessibilité est dépassé depuis le 1er  mars 2015 (c’est-à-dire, depuis plus d’un an !), mais ce n’était pas une date couperet, juste une date aiguillon. Il faut transmettre l’attestation malgré tout.

D’autres sont clairement en retard, mais il est toujours temps de déposer son Ad’AP et il faut continuer à le faire savoir en indiquant qu’il faudra tout de même justifier son retard auprès du préfet.

Ce d’autant que le dispositif des sanctions financières prévu par le législateur, sanctions pour les « récalcitrants », va bientôt devenir effectif. Après le temps indispensable de l’incitation et de la pédagogie, vient en complément celui du volet répressif.

En parlant de « récalcitrants », je ne fais aucune distinction entre la non-transmission de documents et la mauvaise foi de la part du maître d’ouvrage : s’il y a plusieurs moyens de se soustraire à ses obligations légales et morales, il n’y a malheureusement qu’une seule conséquence à ces manquements, celle de rendre la vie de nombre de nos concitoyens plus difficile et plus âpre.

D’ailleurs, la sanction ne dédouanera pas de l’obligation de réaliser son Ad’AP. »

Brigitte THORIN, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité 

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