Le décret 2017-431 publié au Journal Officiel le 28 mars 2017, impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public (ERP) pour le 30 septembre 2017.
Ce décret définit les modalités selon lesquelles tous les ERP sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
Le registre public d’accessibilité doit contenir :
« 1 – Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
2 – La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (attestation de conformité, dérogation aux règles d’accessibilité, état d’avancement de l’Ad’AP, etc.) ;
3 – La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. »
Un prochain arrêté précisera le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité, « selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant, d’une part, les catégories 1 à 4, d’autre part, la catégorie 5 ».
Vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour le mettre à disposition du public.
Normall travaille depuis 6 mois à la création d’un registre dématérialisé pour vous faciliter le travail. Plus d’information dans les prochaines semaines !