[DÉCRET DU 09 MAI 2017] AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE DÉTAIL DE L’OBLIGATION Réaliser des travaux et mettre en œuvre des actions d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments permettant...
Le décret 2017-431 publié au Journal Officiel le 28 mars 2017, impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public (ERP) pour le 30 septembre 2017. Ce décret définit les modalités selon lesquelles tous les ERP sont...
« Certes, le délai « légal » de dépôt de l’attestation d’accessibilité est dépassé depuis le 1er mars 2015 (c’est-à-dire, depuis plus d’un an !), mais ce n’était pas une date couperet, juste une date aiguillon. Il faut transmettre l’attestation...
Si les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devaient initialement être déposé en préfecture pour le 27 septembre 2015, la réglementation ne comportait jusqu’à présent pas de dispositif répressif à l’encontre des mauvais élèves. C’est chose faite avec la parution...
Promulgation de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi fixe les objectifs de la transition énergétique et notamment : Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% à l’horizon 2030 et...
Le gouvernement lance « Plus Belle La Vie Ensemble » pour (re)mobiliser l’ensemble des acteurs concernés par la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Avec le soutien du Service d’information du Gouvernement (SIG), les équipes de « Plus Belle La...