Si les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devaient initialement être déposé en préfecture pour le 27 septembre 2015, la réglementation ne comportait jusqu’à présent pas de dispositif répressif à l’encontre des mauvais élèves.

C’est chose faite avec la parution du décret n° 2016-578 !

Désormais, les propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) qui n’auraient pas déposé leur Ad’AP ou qui auraient produit un document erroné risquent, après mise en demeure, une sanction financière pouvant atteindre 5 000 €.

En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, le préfet peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence qui peut s’accompagner d’une sanction pécuniaire comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restants à réaliser.

Ces sanctions pécuniaires pouvant éventuellement être complétées par une peine d’affichage et de diffusion de la décision.