Audits énergétiques : instauration d’une période transitoire
En application de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 a instauré principe de l’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euro et un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.
La date limite initiale de réalisation des audits énergétiques était au 5 décembre 2015 mais face au retard constaté dans la réalisation de ces audits, le législateur a décidé d’instaurer une période transitoire pour la transmission des justificatifs.
Ainsi, pour les entreprises qui ne seraient pas engagées dans la démarche, il est encore possible de le faire à condition que les audits couvrent au moins 80% du montant des factures énergétiques (et non pas 65% dans le cas des audits engagés avant le 5 décembre 2015). Et elles pourront transmettre leurs justificatifs jusqu’au 30 juin 2016.
Accessibilité
Mieux vaut tard que jamais
La date butoir pour déposer les dossiers de demande d’Agenda d’Accessibilité Programmées (Ad’AP) en préfecture est dépassée depuis le 27 septembre 2015.
Pour autant, il est encore temps pour les gestionnaire d’ERP d’entrer dans le dispositif Ad’AP et de planifier la mise en accessibilité de leur(s) bâtiment(s) en justifiant de leur retard.
En effet, la parution du décret précisant les sanctions en cas de non-dépôt d’Ad’AP approche « or, le jour de cette publication marquera le début d’une nouvelle étape dans le dispositif » insiste la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité.
Sécurité Incendie
La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise coordonne actuellement une mission afin de faire des proposition de révision de la réglementation concernant les ERP type M
Parmi les axes de réflexion, la question du dimensionnement des services de sécurité incendie est considérée. En effet, l’investissement représenté par le recrutement et la formation d’agents spécifiquement dédiés à la sécurité contre l’incendie est conséquent. À ce titre, les exploitants souhaiteraient pouvoir disposer d’agents poly-compétents qui puissent assurer des missions de sécurité incendie et de sécurité privée.
Depuis 30 ans, les magasins et les centres commerciaux ont profondément évolué.D’une part dans leurs concepts architecturaux, créant des centres plus ouverts, d’autre part au travers de la fréquentation et des nouveaux modes de consommation. S’agissant d’établissements recevant du public (ERP), une évolution du règlement de sécurité du type M est donc nécessaire, en s’appuyant sur une nouvelle approche sécuritaire de ce type d’exploitation.
En effet, aujourd’hui la sécurité privée et notamment l’aspect de sûreté /intrusion est devenue un fait de société qu’il convient de prendre en compte. Dans un contexte de simplification, de modernisation et dans le but d’encourager l’emploi, la mission engage une vraie réflexion sur une éventuelle poly-compétence sécurité incendie / sécurité privée, tout en veillant a garantir un niveau global de sécurité du public au regard de l’incendie en ERP/IGH dans les magasins et centres commerciaux, pour lequel le modèle Français est reconnu.
Accessibilité
Le gouvernement lance « Plus Belle La Vie Ensemble » pour (re)mobiliser l’ensemble des acteurs concernés par la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Avec le soutien du Service d’information du Gouvernement (SIG), les équipes de « Plus Belle La Vie » ont conçu 20 saynètes d’une minute racontant le quotidien des personnes handicapées permanentes ou
temporaires. Tourné dans les décors et avec des acteurs de la série, le programme « Plus Belle La Vie Ensemble » met également en scène des individus souffrant réellement d’un handicap.
Son objectif est d’illustrer les différents aspects de l’accessibilité universelle. A travers des scènes de la vie courante, il montre comment des aménagements prévus pour des personnes handicapées facilitent, en réalité, la vie de tous.
Développement durable
Promulgation de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
La loi fixe les objectifs de la transition énergétique et notamment :
- réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050.
- baisse de la consommation énergétique finale qui sera divisée par deux en 2050 par rapport à 2012 et la part des énergies renouvelables sera portée à 32% en 2030.
- multiplication par deux d’ici 2030 la part de la production d’énergies renouvelables pour diversifier les modes de production d’électricité et renforcer l’indépendance énergétique de la France.
« Afin de proposer des solutions pertinentes et optimisées, notre philosophie est de nous placer au coeur d’un triangle constitué du cadre règlementaire, des contraintes du Maître d’Ouvrage et des besoins des usagers (clients et personnel). »
Gilles