En application de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 a instauré le principe de l’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euro et un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.

La date limite initiale de réalisation des audits énergétiques était au 5 décembre 2015 mais face au retard constaté dans la réalisation de ces audits, le législateur a décidé d’instaurer une période transitoire pour la transmission des justificatifs.

Ainsi, pour les entreprises qui ne seraient pas engagées dans la démarche, il est encore possible de le faire à condition que les audits couvrent au moins 80% du montant des factures énergétiques (et non pas 65% dans le cas des audits engagés avant le 5 décembre 2015). Et elles pourront transmettre leurs justificatifs jusqu’au 30 juin 2016.

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