A l’occasion de l’amendement du 05 novembre 2018 qui abroge le fond d’accompagnement de l’accessibilité universelle (FNAU), le gouvernement réaffirme sa volonté d’être plus exigent et souhaite engager rapidement des contrôles et des sanctions.
Halte au laxisme ! Le gouvernement annonce qu’il va être plus rigoureux et prévoit d’ores et déjà de sanctionner les gestionnaires d’Établissement Recevant du Public (ERP) qui ne respecteraient pas la réglementation.
Les sanctions pécuniaires attribuées aux mauvais élèves de l’accessibilité, seront désormais directement affectées au budget de l’État puis ré-allouées vers des « actions en matière d’accessibilité ».
Le rendement attendu de la mesure pour le budget de l’État est évalué à 0,5 million d’euros en 2019 et à un million d’euros en 2020 !
« Le Gouvernement publiera une instruction pour engager rapidement des contrôles et des sanctions. (…). A titre d’information, le rendement attendu de la mesure est évalué à 0,5 M€ en 2019 et de 1 M€ en 2020 et s’accompagnera de dépenses d’un montant correspondant. »
Source : Amendement de l’Assemblée Nationale
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